CGV — Abonnements professionnels MyDosha
Version applicable aux praticiens ayurvédiques, cliniques et écoles souscrivant à un abonnement MyDosha. Édité par Thomas Thijs, P. IVA IT01671290530, Italie. Pour les mentions légales générales, voir /imprint.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation par tout praticien, clinique ou école (« Client » ou « Professionnel ») du service logiciel MyDosha — un outil web de bilan ayurvédique, de tenue de dossier patient et de référence documentaire fourni en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse mydosha.org et ses sous-domaines.
MyDosha est un outil de bilan et de référence destiné à des professionnels qualifiés. Conformément à la documentation publiée à la page /intended-use, MyDosha n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 (MDR), n'effectue ni diagnostic ni recommandation thérapeutique automatisée, et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien.
Article 2 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site mydosha.org. À la date de mise à jour des présentes CGV, ils sont les suivants :
- Solo — 49 € HT par mois, pour un praticien individuel ;
- Practice — 149 € HT par mois, pour une clinique multi-praticiens ;
- Academy — sur devis, pour les écoles ou groupements importants.
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et hors taxes. La TVA n'est actuellement pas applicable au titre du regime forfettario italien (Art. 1, c. 58, Legge 190/2014) — la mention « TVA non applicable — art. 293-0 B et suivants du CGI / regime forfettario » apparaîtra sur les factures concernées. En cas de modification du régime fiscal de l'éditeur ou d'enregistrement TVA dans un autre État membre, les tarifs HT resteront inchangés et la TVA applicable sera ajoutée sur les factures émises à compter de la date de bascule.
Une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée à l'inscription, peut être proposée à la discrétion de l'éditeur. Aucune somme n'est due tant que le Client n'a pas validé son passage en abonnement payant.
Article 3 — Modalités de paiement
L'abonnement est facturé mensuellement (ou annuellement, selon la formule choisie par le Client) et exigible d'avance. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (via le prestataire Stripe) et, sur demande, le virement SEPA pour les abonnements annuels.
Les factures sont émises au nom du Client tel qu'il a renseigné ses informations de facturation lors de l'inscription. Toute information erronée ou incomplète est sous la responsabilité du Client ; un avoir et une re-facturation peuvent être effectués sur demande dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission.
Article 4 — Délais de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce français, le délai de paiement applicable aux clients professionnels est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai plus court. Pour les paiements par carte bancaire, le débit intervient à l'émission de la facture et tient lieu de règlement.
Article 5 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à partir du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, jusqu'à complet paiement ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce. L'éditeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace praticien (rubrique « Paramètres » → « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client en cas de non-paiement persistant, d'utilisation manifestement abusive du service (tentatives de contournement des quotas, partage de comptes), ou de non-respect des obligations contractuelles. Le Client est préalablement notifié et dispose d'un délai de 14 jours pour régulariser sa situation, sauf atteinte grave à la sécurité ou aux droits de tiers.
À l'expiration de l'abonnement, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours afin d'effectuer un export complet (les données patients sont exportables en CSV depuis le portail). Au-delà, les données sont conservées en archive pendant la durée de prescription légale puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles l'éditeur ou le Client pourraient être soumis (notamment l'archivage des dossiers patients en application de la loi française n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner »).
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service MyDosha (code source, identité graphique, marques « MyDosha » et « MyTrueDosha », contenus de référence — y compris la formulaire des préparations classiques et les références aux textes ayurvédiques classiques tels qu'agencés sur le service) demeure la propriété exclusive de Thomas Thijs.
Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service pendant la durée de son abonnement, dans la limite des fonctionnalités prévues par sa formule. Toute reproduction, redistribution ou mise à disposition à des tiers du contenu propriétaire de MyDosha est interdite.
Les données saisies par le Client (informations patients, plans de soins rédigés par le praticien, photos cliniques, notes) demeurent la propriété pleine et entière du Client. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données — voir l'avis de confidentialité et l'addendum de traitement des données (DPA) signé avec chaque Client professionnel.
Article 8 — Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 modifiée. Le Client est responsable de traitement pour les données patients qu'il saisit ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Un addendum de traitement des données (DPA, sur la base des Clauses Contractuelles Types de la Commission, décision (UE) 2021/914) est conclu avec chaque Client souscrivant un abonnement payant.
L'autorité de contrôle compétente pour les résidents français est la CNIL — voir l'imprint #fr pour les coordonnées complètes.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit italien, lieu de l'établissement principal de l'éditeur (Thomas Thijs, Sorano, Italie), sans préjudice des règles d'ordre public protégeant les consommateurs résidant dans l'Union européenne au titre du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I, art. 6).
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels (praticiens, cliniques, écoles) agissant dans le cadre de leur activité. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation sera soumis aux juridictions italiennes compétentes, sauf règle impérative française contraire applicable aux contrats B2B (notamment articles L.442-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence).
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Un médiateur de la consommation peut être saisi conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation lorsque le Client est éligible à ce dispositif ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 2026-05-06.