CGV — Abonnements professionnels MyDosha
Version applicable aux praticiens ayurvédiques, cliniques et écoles souscrivant à un abonnement MyDosha. Édité par Aardstroom B.V., exploitant MyDosha, société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), siège social à Eindhoven, High Tech Campus 5, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 42181433. Pour les mentions légales générales, voir /imprint.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation par tout praticien, clinique ou école (« Client » ou « Professionnel ») du service logiciel MyDosha — un outil web de bilan ayurvédique, de tenue de dossier patient et de référence documentaire fourni en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse mydosha.org et ses sous-domaines.
MyDosha est un outil de bilan et de référence destiné à des professionnels qualifiés. Conformément à la documentation publiée à la page /intended-use, MyDosha n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 (MDR), n'effectue ni diagnostic ni recommandation thérapeutique automatisée, et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien.
Article 2 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site mydosha.org. À la date de mise à jour des présentes CGV, ils sont les suivants (en euros, TVA éventuellement applicable comprise) :
- Starter — 19 € par mois, pour les étudiants et les praticiens en première année d'exercice, dans la limite de 15 patients actifs ; facturation mensuelle uniquement ;
- Solo — 49 € par mois (ou 490 € par an, soit deux mois offerts), pour un praticien individuel ;
- Practice — 99 € par mois (ou 990 € par an, soit deux mois offerts), deux praticiens inclus, puis 39 € par mois (390 € par an) par praticien supplémentaire, pour une clinique de 10 praticiens au plus ;
- Academy — sur devis, pour les écoles ou groupements importants.
Les Clients ayant souscrit une offre avant le 23 octobre 2026 conservent le prix auquel ils ont souscrit aussi longtemps que leur abonnement se poursuit sans interruption.
Les tarifs sont indiqués ci-dessus en euros. Les praticiens établis en Suisse ou au Liechtenstein (CHF), au Royaume-Uni, à l'île de Man, à Jersey ou à Guernesey (GBP), aux États-Unis (USD), en Suède (SEK), en Norvège (NOK), ou au Danemark, aux îles Féroé ou au Groenland (DKK) se voient proposer un prix fixe dans leur monnaie locale, tel qu'affiché sur notre page de tarifs et lors du paiement. Si nous ne proposons pas la monnaie locale du Client au moment de la souscription, le prix est facturé en euros. La devise dans laquelle le Client souscrit reste celle de son abonnement pendant toute sa durée. Ces prix ne sont ni convertis ni ajustés en fonction de l'évolution des taux de change.
Tous les prix, en euros comme en monnaie locale, incluent la TVA éventuellement applicable : le prix affiché est le prix payé. Lorsque la TVA est due, elle est comprise dans ce prix et figure sur la facture. Lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique à un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'éditeur ne facture pas de TVA, le prix reste le même et la facture mentionne l'autoliquidation.
Une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée à l'inscription, peut être proposée à la discrétion de l'éditeur. Aucune somme n'est due tant que le Client n'a pas validé son passage en abonnement payant.
Article 3 — Modalités de paiement
L'abonnement est facturé mensuellement (ou annuellement, selon la formule choisie par le Client) et exigible d'avance. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (via le prestataire Stripe) et, sur demande, le virement SEPA pour les abonnements annuels.
Les factures sont émises au nom du Client tel qu'il a renseigné ses informations de facturation lors de l'inscription. Toute information erronée ou incomplète est sous la responsabilité du Client ; un avoir et une re-facturation peuvent être effectués sur demande dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission.
Article 4 — Délais de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce français, le délai de paiement applicable aux clients professionnels est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai plus court. Pour les paiements par carte bancaire, le débit intervient à l'émission de la facture et tient lieu de règlement.
Article 5 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à partir du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, jusqu'à complet paiement ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce. L'éditeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace praticien (rubrique « Paramètres » → « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client en cas de non-paiement persistant, d'utilisation manifestement abusive du service (tentatives de contournement des quotas, partage de comptes), ou de non-respect des obligations contractuelles. Le Client est préalablement notifié et dispose d'un délai de 14 jours pour régulariser sa situation, sauf atteinte grave à la sécurité ou aux droits de tiers.
À l'expiration de l'abonnement, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours afin d'effectuer un export complet (les données patients sont exportables en CSV depuis le portail). Au-delà, les données sont conservées en archive pendant la durée de prescription légale puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles l'éditeur ou le Client pourraient être soumis (notamment l'archivage des dossiers patients en application de la loi française n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner »).
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service MyDosha (code source, identité graphique, marques « MyDosha » et « MyTrueDosha », contenus de référence — y compris la formulaire des préparations classiques et les références aux textes ayurvédiques classiques tels qu'agencés sur le service) demeure la propriété exclusive de l'éditeur.
Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service pendant la durée de son abonnement, dans la limite des fonctionnalités prévues par sa formule. Toute reproduction, redistribution ou mise à disposition à des tiers du contenu propriétaire de MyDosha est interdite.
Les données saisies par le Client (informations patients, plans de soins rédigés par le praticien, photos cliniques, notes) demeurent la propriété pleine et entière du Client. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données — voir l'avis de confidentialité et l'addendum de traitement des données (DPA) signé avec chaque Client professionnel.
Article 8 — Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 modifiée. Le Client est responsable de traitement pour les données patients qu'il saisit ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Un addendum de traitement des données (DPA, sur la base des Clauses Contractuelles Types de la Commission, décision (UE) 2021/914) est conclu avec chaque Client souscrivant un abonnement payant.
L'autorité de contrôle compétente pour les résidents français est la CNIL — voir l'imprint #fr pour les coordonnées complètes.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais, lieu du siège social de l'éditeur (Aardstroom B.V., Eindhoven, Pays-Bas), sans préjudice des règles d'ordre public protégeant les consommateurs résidant dans l'Union européenne au titre du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I, art. 6).
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels (praticiens, cliniques, écoles) agissant dans le cadre de leur activité. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation sera soumis aux juridictions compétentes d'Eindhoven (Pays-Bas), sauf règle impérative française contraire applicable aux contrats B2B (notamment articles L.442-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence).
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Un médiateur de la consommation peut être saisi conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation lorsque le Client est éligible à ce dispositif ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 2026-10-13 (article 2 : prix TVA éventuellement applicable comprise et prix en monnaie locale). La présente version est conclue avec Aardstroom B.V. ; les Clients ayant accepté une version antérieure au 8 octobre 2026 en sont informés par courriel.